Conditions générales de location - Vroom & Go
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter à VROOM&GO LOCATION une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire ou ils circulent.
L'âge minimum exigé par le Loueur pour effectuer une location est fixé à 21 ans (23 voir 25 ans pour certains modèles de véhicules), des précisions sont apportées à cet effet sur les grilles tarifaires.
Le conducteur doit avoir au moins plus de 2 ans de permis. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.
Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers VROOM&GO LOCATION de l'exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule : le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les thermes fixés à l'article 1.242 du Code Civil. VROOM&GO LOCATION se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat (cf Art 9).
ARTICLE 2 - DÉPÔT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé sur le document "conditions générales de location" fourni à la location du véhicule. Ce montant est attribué à VROOM&GO LOCATION en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire à VROOM&GO LOCATION, en cas de non-paiement des loyers, des frais de remises en état, des franchises vol ou accident, et généralement de toutes sommes dues par le locataire.
Si leur montant est supérieur: le règlement du solde par le locataire à VROOM&GO LOCATION devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement VROOM&GO LOCATION se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées a un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement. Si leur montant est inférieur, VROOM&GO LOCATION s'engage à restituer la différence au locataire dans un délai raisonnable.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU VÉHICULE
Le véhicule ne peut être conduit que par les conducteurs désignés au contrat. Ceux-ci attestent l'utiliser en "bon père de famille". Toute utilisation non conforme (conduite sous influence, transport interdit, sous-location, usage hors du territoire sans accord écrit) expose à des poursuites et à l'annulation immédiate du contrat de location.
Le locataire s’engage :
- A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions automobiles sportives ou rallyes;
- A ne pas transporter les voyageurs a titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule;
- A ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur;
- A ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification;
- A ne pas utiliser le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir;
- A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- A utiliser et entretenir le véhicule raisonnablement ;
- À n'utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur carte verte. Dans l'hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays sans l’accord express
ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION
La durée minimale de location est de 24h.
Toute prolongation doit être validée par VROOM&GO. Tout retard de restitution non autorisé sera facturé selon les tarifs en vigueur. Le locataire doit demander à VROOM&GO LOCATION au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, VROOM&GO LOCATION se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule au terme initialement convenu.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Des frais peuvent s'appliquer selon le délai entre l'annulation et la date de début de location. Toute modification est soumise à disponibilité.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement de la location s'effectue à l'avance ou lors de la remise du véhicule. Sont acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale), ou virement anticipé.
ARTICLE 6 - ÉTAT DU VÉHICULE
Un état des lieux est réalisé à la remise et à la restitution. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu'au départ. Tout dommage ou nettoyage nécessaire sera facturé au locataire.
Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires. En signant le contrat et la fiche de départ. Le locataire agrée le véhicule dans l'état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Si tel n'est pas le cas, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Après avoir signé la fiche de remise en état retour du véhicule, il lui sera adressé un devis.
ARTICLE 7 - CARBURANT
Le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant. Il doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant sera facturé selon le tarif affiché, avec des frais de service.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET REPARATION
En cas de location pour une durée entraînant un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d'entretien périodique, le locataire doit présenter la voiture au garage de VROOM&GO LOCATION ou faire effectuer celles-ci chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra sous réserve de l'accord écrit de VROOM&GO LOCATION, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus indiqués. Le locataire doit vérifier, tous les 500 kilomètres, les niveaux des fluides (huile, eau liquide de frein...). Le locataire doit ramener le véhicule avec le même niveau de carburant qu'au départ. En cas de remise à niveau par VROOM&GO LOCATION, il vous sera facturé le prix du carburant au réél plus 24 (vingt-quatre) € TTC de frais d’intervention.
Réparations : Le locataire s'engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai. Les réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale ainsi que les visites d'entretien sont à la charge de VROOM&GO LOCATION et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l'agglomération de l'agence ayant consenti la location : le locataire pourra après accord écrit à VROOM&GO LOCATION charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agréé ou un autre garage de VROOM&GO LOCATION ou tout autre garage. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, du gel, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou qu’il s’agit d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du code civil. Dans les cas susvisés, le locataire s'engage, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...) à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n'ait souscrit la garantie optionnelle en matière d'assistance visée à L'article 9. La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que VROOM&GO LOCATION aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.
ARTICLE 9 - ASSURANCE ET FRANCHISE
Les véhicules sont assurés tous risques avec franchise. En cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise s'applique et reste à la charge du locataire. Cette franchise peut être réduite avec une option rachat partiel souscrite à la réservation.
Le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidentscausés aux tiers dans les limites fixées par l'article R211-7 du code des assurances. Responsabilité civileobligatoire pour les dommages causés aux tiers. Pays couverts : selon carte verte remise, pour les paysnonrayés. Conditions d'application : le conducteur doit avoir 21 ans (voir plus, cf article 1) et un permis deconduire depuis 2 ans et en état de validité.
Le véhicule loué est assuré pour les risques suivants :
- Dommages accidentels;
- Incendie , inondations, disparition ou vol .Toutefois en cas de survenance des risques ci-dessus, VROOM&GO LOCATION peut faire recours contre le locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) si l’une des conditions ci-dessous n'est pas respectée :
- Conduite du véhicule par des personnes non autorisées ou dont le(s) nom(s) ne figure(nt) pas sur le contrat de location, ainsi que les personnes ne correspondant pas aux conditions définies par l'Article 1
- Conduite du véhicule en de manière déraisonnable, sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles.
Les franchises et réductions:
- Franchise sur dommages accident, incendie, Sauf le bris de glace n'est pas couvert par l'assurance.
- Inondations : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire: en cas de souscription àl'option "réduction de franchise" son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat. Tout constatd'accident à tort sur le véhicule loué, même en l'absence de dégât.
Encaissement de la franchise : selon le montant défini au recto du contrat. En cas de pluralité d'accidents responsables ou sans tiers identifié, nonobstant la souscription de réduction de franchise, le montant de la franchise peut être prélevé d'autant de chocs constatés. Franchise vol: en cas de souscription à l'option « réduction de franchise » son montant réduit est identique au recto du présent contrat. Cependant, en cas de vol ou de disparition, le locataire devra remettre obligatoirement les clefs et papiers du véhicule à VROOM&GO LOCATION, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule. Exclusions: sont exclus les dommages causés volontairement et les dommages mécaniques résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien du véhicule de la part du locataire. Les marchandises transportées par le locataire ne sont pas assurées. Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous
l'empire de stupéfiants. Conduite sur des voies impropres à la circulation. Dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué. Dommages sous caisse du véhicule loué. Dégradations à l'intérieur du véhicule, les pneus, jantes et accessoires. Erreur sur le type de carburant. Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule. Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.
Constituent des exclusions à l’assurance :
- Dommages causés volontairement; les bris de glace ne sont pas couvert pas l'assurance
- Dommages subis par le conducteur; les pneu ne sont pas couvert par l'assurance en cas de crevaison
- Transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité; les phares et pneumatiques
- Dommages relevant de la législation sur les accidents du travail;
Dommages survenus au cours de compétitions sportives ou rallyes; - Dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule;
- Amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite du véhicule.
Assistance :
Selon les conditions générales du prestataire de service de VROOM&GO LOCATION, en vigueur au moment des faits, cette prestation complémentaire est applicable uniquement si le locataire souscrit à l'option "assistance VROOM&GO LOCATION" figurant au recto du contrat de location. Elle est valable uniquement si le locataire a pris contact au préalable avec l'agence de location ou avec le siège de la compagnie d'assistance référencée par VROOM&GO LOCATION. Si le client n'a pas souscrit à l'option et qu'il utilise les services, ceux-ci lui seront automatiquement facturés.
Déclarations d'accident, dommages, vols : délais et procédure.
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à l'agence du lieu de la location. Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Le vol doit en outre faire l'objet d'un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections, sauf si ce dernier prouve qu'il a été empêché de les accomplir.
ARTICLE 10 - RESTITUTION DU VEHICULE, DES CLES ET DES PAPIERS
La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs à VROOM&GO LOCATION au lieu et à la date convenue, faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter, jusqu'à la date de restitution contractuellement convenue, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n'a plus la disposition du véhicule pour des raisons résultant d’un cas de force majeure. La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. sauf le week-end le client a la possibilité de restituer le véhicule par coffre a clef Fournie par l’agence un code a 4 chiffre pour déposez les clef, Pour la restituions en dehors de l’ouverture de l’agence , le locataire en assurera la garde et les risques y afférent ,Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture.
ARTICLE 11 - AMENDES ET CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, des contraventions et des procès-verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser leurs montants à l’agence VROOM&GO LOCATION si celui-ci était amené à en faire l'avance. En sus, les frais de traitement administratif des infractions sont facturés 35 (trente cinq euro) € TTC par infraction.
ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VROOM&GO LOCATION, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations ainsi communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par le locataire lui-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir des services fournis.
Prospection commerciale et marketing
Sont collectées et traitées les informations suivantes: les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.L'utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité :D'envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d'un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.Lorsque des données ont été collectées à l'occasion de la fourniture d'une prestation ou d'un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l'envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu'à 3 ans après la collecte des données.Chaque fois qu'une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l'avenir grâce à un lien de désinscription. En outre,
il est possible, à tout moment, d'adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : easylocationannemasse@gmail.com afin de demander de cesser l'envoi de ces communications commerciales. L'utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l'intérêt légitime de VROOM&GO LOCATION.
Dans le cadre des prestations et services fournis sont collectées et traitées les informations suivantes: nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.
En outre, pour l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec VROOM&GO LOCATION, lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses locataires,ainsi que dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,L
- La facturation,
- La comptabilité. sont collectés et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et VROOM&GO LOCATION et/ou celui de l'intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles de VROOM&GO LOCATION.
Conservation des informations :
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article. Les données à caractère personnel des locataires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec VROOM&GO LOCATION.
Le locataire est informé qu’il dispose à tout moment du droit :
- D'accéder à ses données à caractère personnel,
De corriger toute erreur figurant dans les fichiers, - De faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer.-de retirer son consentement,
- De s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,
- Dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
- De définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : easylocationannemasse@gmail.com ou par courrier postal, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L 121-34 du code de la consommation, VROOM&GO LOCATION informe le locataire, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre VROOM&GO LOCATION et le locataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le locataire ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. en signant le contrat de location dès le départ de la location , le client autorise le loueur a prélever sur la caution de la carte de paiement du client en cas de dommage du véhicule ou contravention.
